, diligentée à la demande d'une personne inexistante pour laquelle il réclame des justificatifs d'identité et de domicile et pour défaut dans le procès verbal des mentions obligatoires prévues par l'article

statuer sur les dites fins de non-recevoir et débouté la société Kraemer & Cie de ses demandes tendant à voir déclarée nulle l'assignation délivrée le 4 septembre 2017 pour violation des dispositions de l'article

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Niort, 28 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que par acte du 6 mai 2011 délivré dans les formes de l'article

231 par le I. de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1993, n° 93-1353 du 30 décembre 1993, et dont, aux termes du II du même article, les dispositions "ont un caractère interprétatif

février 2001 au greffe du tribunal paritaire de baux ruraux ne porte mention d'aucune demande de convocation des parties à une audience de conciliation n'affectait pas sa validité dès lors que ni l'article

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

(ci-après Mme Z...) demande à la cour de confirmer l'ordonnance et y ajoutant, de condamner la société BUREAU VERITAS, outre aux dépens, au payement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

leurs bureaux sis à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[T] et Mme [U] à payer au Crédit Agricole la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 2 novembre 2023, M.

forme des actes d'huissier de justice et dépourvu de toute valeur probante, et que la société Pardes n'établissant pas que l'huissier instrumentaire a délivré un acte conforme aux dispositions des articles

9-2 du règlement CE 1397/2007" ; qu'en disant que ces actes pouvaient tenir lieu d'assignation, la cour d'appel a violé les articles 648 et 855 du code de procédure civile. » Réponse

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Elle a fait valoir : sur la forme, que les commandements des 18 février et 10 mars 2011 comportaient les mentions requises par l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 et par l'article 648 du code

Pierre 2, clairement identifiée, et non au nom et pour le compte de l'huissier de justice avec une description des biens et droits vendus clairement déterminables ; qu'au regard des dispositions de l'article

en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration, vol aggravé, recel et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

2 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que la banque ne pouvait être déchue que des intérêts échus et non payés

cause et du droit des parties, tant en ce qui concerne le fait que l'acte de transmission et de l'assignation annexée comportait date certaine et signature de l'huissier de justice conformément à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation Au soutien de sa demande de nullité, la SAS MICROBABY se fonde sur les articles 648, 649, 117 et 119 du code de procédure civile, en faisant valoir