X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L.145-9 du code de commerce, qui expire le dernier jour du mois de février suivant ; qu'enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des

700 du code de procédure civile et de l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 6.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

647-3 du Code de procédure pénale- la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ont été respectées de sorte qu'aucune atteinte n'a

Puis, par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de prescription, dit n'y avoir lieu à application des articles 648 et suivants du code de procédure pénale et renvoyé

450 du Code de Procédure Civile.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

code de procédure civile, des articles 908 et suivants du code de procédure civile, de : Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [V] [X], Condamner solidairement Mme [V] [X] et M.

miel de miellat (miel de sapin), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 115-5 du Code de la consommation, devenu L. 641-2 du Code rural" ; Sur le second moyen de cassation proposé

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

450 et suivants du code de procédure civile.

Ils font valoir pour l'essentiel : - qu'il résulte de la combinaison des articles 544, 647 et 701 du code civil que tout propriétaire dispose du droit de clore son fonds y compris lorsque celui-ci est

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.