L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

1351, devenu 1355 du code civil.

dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Y..., en restitution du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103, du même code.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

civile, Vu les articles L. 641-13 I, R. 641-21 alinéa 2 et R. 662-3 du code de commerce, - Accueillir l'appelante en ses moyens, fins et demandes, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance de référé

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L. 622- 17 et L. 641- 13 du code de commerce.

Selon l’article L. 641-13 du code de commerce, sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si elles sont nées pour

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 641-2 du code de commerce, fixé le délai dans lequel le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13 du code de commerce à 12 mois à compter de la publication

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.