R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce et, à titre subsidiaire pour M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

Attendu que le liquidateur a assigné Roger X..., par acte du 4 novembre 2004, sur le fondement de l'article L 624-5 du code commerce ancien, en liquidation judiciaire pour les faits retenus par le tribunal

Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la

R.624-5 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et que le juge commissaire n'avait pas à renvoyer les parties par ordonnance spécialement motivée à mieux de pourvoir.

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

L 624-5 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

En réplique, la SELARL [G], ès qualité, invoque les prescriptions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce et l'ordonnance du juge- commissaire à la liquidation judiciaire de SAC en date du 30 juin 2022 aux termes de laquelle la société a été renvoyée à saisir la juridiction compétente

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté par

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386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite par Monsieur [L]

l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu les pièces portées au débat, Vu la jurisprudence, - Déclarer tant recevable que bien fondé l'appel interjeté