du 4 octobre 1958, des articles 3 et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

pornographique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2 du Code pénal, 1er de

abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles

dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article

PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS, EUT ENTRAINE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

judiciaire de la SARL SOHE BOIS à hauteur de 587 887, 62 euros.

6 2 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 427, 591 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

William A... du chef de tentative d'assassinat et son renvoi devant la cour d'assises, pour avoir, à Angers, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2014, tenté de volontairement donner la mort à M.

La SCEA [2] a formé opposition à la contrainte par courrier recommandé envoyé le 7 juin 2023 et reçu le 12 juin 2023. L'affaire fut enregistrée sous le RG n° 23/00158.

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

conséquence; dise que la société COOL AUTO 62 a engagé sa responsabilité à l'égard de Monsieur [I] en application de l'article 1231-1 du Code civil;condamne la société COOL AUTO 62 à verser à Monsieur