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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50471

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[T] [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50399

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[S] devra payer à Mme [Y] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50350

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

empêché, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50909

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[T] [I] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] [E] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50918

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la [1] devra payer à Mme [P] [T] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51127

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[D] devra payer à M. et Mme [F] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 1 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50900

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

[G] devra payer à l'[3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50065

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [I] [N] devra payer à Mme [H] [M] née [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50920

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

[B] [Z] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] [R] devra payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50977

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51264

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR50810

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR51343

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[Z] [J] et Mme [U] [Y] devront payer à l'association Opcommerce en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR51626

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à l'association [3] sera non-fumeur en application de l'article 618-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50714

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00800

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR51025

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [J] [U] tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [G] [T] devra payer à la société [2] en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50495

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00812

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

En effet, une indemnité sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de la personne poursuivie ou de la partie civile.

Source officielle

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