B... en 1994 pour la partie civile, ont ainsi rendu des décisions qui ne satisfont pas en la forme aux conditions essentielles de leur existence légale ce qui, en application de l'article 575, alinéa 2

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme

1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, et au regard de l'article L. 1231-4 du code du travail. » 7.

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Elles constituent des frais irrépétibles de procédure et seront donc examinées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., aux termes d'un bail stipulant que toutes les réparations, y compris celles visées par l'article 606 du Code civil, seraient à la charge du preneur ; que ce dernier a assigné la propriétaire en

1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Garage de la Méditerranée, tenue en exécution du bail, d'une part, des grosses réparations

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile,Monsieur [G] [C] et Madame [X] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

du Code de Procédure Civile.

du Code Civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [D] [B] de ses demandes, A titre principal, PRONONCER la résolution pour vices cachés de la vente du véhicule moto

1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant que Mme Z... ne disposait le jour de son mariage que d'une somme actualisée de 76 600 francs, alors que celle-ci avait explicitement reconnu dans ses conclusions