l'infraction d'opération d'achat-revente constitutif de manoeuvres au sens de l'article 426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction

, de l'article 23 de la loi n 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt déclare Mohamed X... coupable de complicité

; À en conséquence, en vertu des articles 1991, 1992 et 1147 du Code civil, condamner la société HESNAULT à payer à la société LE LITTORAL les sommes de : v159.052,63 francs, avec intérêts au taux

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

2 du code général des impôts : "Le fournisseur tient la comptabilité matières mentionnée au 8° du I de l'article 570 du code général des impôts conformément aux dispositions contenues dans les articles

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

105 du code de commerce.

réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe et sur les réparations civiles demandées par la Compagnie française de l'automatique ; Et sur les pourvois de : 22) O...

première branche : Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et ne mentionne pas l'article 426 3° qui les définit comme étant une opération "réputée importation sans déclaration" ; que, cependant, selon l'article

28-1 du code de procédure pénale, 60 à 67 F et 334 du code des douanes : 10.

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 3°/ qu'il appartient à l'administration douanière de démontrer qu'elle a bien respecté les procédures de prélèvement

1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE COMME ANORMALE AU SENS DE L'ARTICLE 35 DU CODE DES DOUANES LA VALEUR DE LA MARCHANDISE MENTIONNEE DANS LA DECLARATION EN DOUANES, ET DECLARE

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

GENERAL DES IMPOTS; SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF: CONSIDERANT QUE LES DROITS DE DOUANES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER

621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Arbel Fauvet rail (la société Arbel) ayant formé pourvoi le 23 juin 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2000