409 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le recours en révision de Madame [U] [N] ; subsidiairement, de constater le défaut de réunion des conditions prévues à l'article 595 du code

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé ensemble les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil et celle

595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail portant sur un fonds rural par l'usufruitier à l'accord du nu-propriétaire, mais n'exige pas qu'un mandat soit donné par ce dernier à l'usufruitier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

595 du Code de procédure civile (ancien); alors, d'autre part, qu'en décidant, que le saisi avait été établi gardien des objets lui appartenant lors de leur restitution le 9 avril 1993 sans constater

Par acte d'huissier du 12 septembre 2014, Madame [I] [D] épouse [S] a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision, sur le fondement de l'article 595 du code de procédure civile, recours

L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 595 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, pour fonder son recours en révision, M.

L' article 595 du code de procédure civile circonscrit limitativement les causes de tromperie subis par le juge, ayant conduit à la décision viciée.

Y... et 26 autres parties Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours en révision en application de l'article 595-3 du code de procédure civile et condamné les demandeurs

595, alinéa 4 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 2°) ALORS QU'au surplus la régularisation d'un acte nul ne peut intervenir qu'avant toute forclusion ; qu'en décidant que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que

Guy Z... ; que toutefois ce bail, conformément aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, devait avoir le concours du nu-propriétaire, Madame Simone X... épouse A... ; qu'il n'est pas produit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 600 du code de procédure civile ; Attendu que le recours en

X... et d'une amende civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des quatre causes énumérées

Son recours en révision a donc été formé au-delà du délai de deux mois prévus par les dispositions de l'article 596 du code de procédure civile.