qu'elles entrent dans les prévisions de l'article 564 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat d'agent

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 16.

564 du Code de procédure civile,   Vu les conclusions d'incident en réplique de la S.A.S.

d'orientation ; mais, d'une part, en application de l'article 564 du code de procédure civile, les prétentions de Madame X... sont parfaitement recevables puisqu'elles tendent directement au rejet des

564 du code de procédure civile.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

564 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'à titre liminaire, la société Colas Est soulève l'irrecevabilité de l'appel ; qu'elle fait plus précisément valoir : - qu'aux termes de l'article 564

regard des mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 5.

L. 311-37 du Code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 du même Code, et, par fausse application, l'article 2246 du Code civil.

70 et 564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile :

[B] devant la cour constitue une prétention nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer l'appel de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

125 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées