CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

36 952 résultats pour « article 555 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137216bcd580146773f397f

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Broggio, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8c6

Cassation

13 janvier 1965

13 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES ONT ETE FAITS PAR UN TIERS ET AVEC DES MATERIAUX

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4bbe64d7e510244f44

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163d88399a586c22d6d44c6

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui et qui fonde la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301534

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil, que lorsqu'il possède l'immeuble comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif dont il ignore les vices ; qu'en affirmant néanmoins

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616246bdaf0a1de0eb1b647a

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

555 du Code civil de ne pas en devenir propriétaire.

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410e68

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7412

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

555 du Code civil, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé

Source officielle
CC

civ3

60794c6b9ba5988459c45644

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 550 et 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 1988), que la commission départementale de remembrement de l'Aube

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec69

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

civil et qu'en vertu de l'article 555 du code Civil, la commune en sa qualité de propriétaire du terrain avait le choix de rembourser à Monsieur X..., compte tenu de l'état des ouvrages construits, soit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310274

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Ainsi en application de l'article 555 alinéa 4 du Code civil le propriétaire M. K... Y...

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6263996581d302277d8e8cee

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100472

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

555 du code civil, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300208

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

G... et Mme V... ne comportant aucune clause spécifique sur cette question, il convient en conséquence de se référer à l'article 555 du code civil ; qu'aux termes de l'article 555 alinéa 3 du code civil

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f89a

Cassation

7 janvier 1971

7 janvier 1971

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410382

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Y... étaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande de remboursement ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 555 du Code civil, a, sans violer le principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310502

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

555 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

607940ef9ba5988459c3faca

Cassation

12 février 1971

12 février 1971

ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079433b9ba5988459c41b10

Cassation

24 juin 1975

24 juin 1975

EXPOSAIENT QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, SE PRESENTANT COMME LA Z...

Source officielle

Page 13 sur 1848

← PrécédentSuivant →