1er et 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

un caractère purement gracieux et ne pouvait dès lors être déférée au juge administratif ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M.

1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Patrick

X..., s'élevait bien à 55 327,92 francs, la cour d'appel n'a pas usé de son pouvoir, et a ainsi violé l'article 4 du Code civil ; 4 / qu'en cas de difficultés, il appartient au juge de prescrire toute

légale au regard des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ; Mais attendu que le moyen qui soutient à la fois un défaut de réponse aux conclusions, un défaut

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 92-1 du code du travail maritime, les marins embarqués ont droit à un congé payé calculé à raison de trois jours par mois de service

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la

à cette interruption ; que la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le montant de la dette du débiteur principal avait été déterminé

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 47 619,99 francs l'indemnisation des frais d'obsèques de Josette A...; "aux motifs que Josette A... justifiait

2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

450 du code de procédure civile

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

/UBN", à titre de "consignation pour règlement créances fiscales" ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

Jean-Claude B pour inclure dans les bases de liquidation de cette pension la bonification d'ancienneté pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires et, d'autre

455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a retenu que Mme Y... aurait dû bénéficier de la disposition selon laquelle "aucun salarié dans la tranche d'âge de 50 à 55 ans ne pouvait être

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, des articles 2 et 3, 591