544 et 545 du Code civil ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE lorsqu'il est techniquement possible

MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure

X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une

Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant ces textes, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées

cornière à l'immeuble situé en arrière de celle-ci, au motif inopérant que la SCI du Prince noir ne produisait pas son titre de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

écritures d'appel, la Cour d'Appel qui n'a pas recherché la présomption de propriété la plus caractérisée à partir des actes respectifs de propriété, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et d'autres infractions demande à la cour ; ¿ au principal, au visa de l'article 544 du code de procédure civile, de déclarer l'appel interjeté irrecevable

message transmis par voie électronique, le 6 septembre 2023 il a été demandé au conseil de l'appelante de fournir toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles 544, 2228 et 2262 du code civil ; 3° / que la renonciation à un droit réel immobilier ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter

jouissance sur cette période devait être évaluée à 12 000 euros (1 500 euros x 8 mois), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT SEULS SUSCEPTIBLES D'APPEL IMMEDIAT LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT

demande adverse, et que, par suite, en déclarant irrecevable l'appel de la société à l'encontre de ce jugement, qui avait tranché une partie du principal, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu