LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

MESURE D'EXPERTISE ET ORDONNE LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER DE LA COUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.520-6 du code de l'urbanisme, le montant de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension

et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, sont régis par le chapitre 1er du titre III de la première partie, relative aux impôts d'Etat, du livre 1er de ce code (article

9, trois derniers paragraphes, et p. 10 1)"; "alors que, si les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

PAS MIS EN CAUSE CETTE CAISSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES PRESCRITES A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE ; MAIS QU'IL APPARTIENT A LA COUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE

rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé d'appel, devait être regardé comme comportant une omission non réparée au sens de l'article

et Z., - Constater que cette seconde décision est entachée de nullité absolue, d'ordre public, comme manifestement illégale. - Annuler la première décision et, par application des dispositions de l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation des articles

3 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1935, AINSI QUE LE PREVOIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LADITE LOI ET ENSUITE QUE POUR RENDRE LE WARRANT OPPOSABLE AUX

Or, selon l'article 520 A du CGI, « I.

escroqueries, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Madame [F] soutient essentiellement que les deux sociétés n'auraient pas respecté leur devoir de conseil précontractuel en ce qu'elles n'auraient pas respecté les dispositions de l'article L 520-1,II,

prévenus, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 398, 486, alinéa 1er, et 520 du Code de procédure pénale : " en ce que

sur ses demandes après avoir condamné Richard X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

397-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que si les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est