[Z] a été spécialement informé de son droit de se taire, méconnaissant ainsi les prescriptions impératives des articles 406 du code de procédure pénale et 512 du même code. » Réponse de la Cour 7

405 DU CODE PENAL, 427, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR DECLARER QUE LES PREVENUS S'ETAIENT RENDUS COUPABLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 512, 552, 553 et 558 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque

1000 FRANCS D'AMENDE POUR REFUS DE VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE "BRANDT FRERES" CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

493 dudit Code confère semblable faculté à la partie civile dans les délais fixés à l'article 491 ; qu'il ne saurait être tiré argument des dispositions des articles 410 et 425, alinéa 1er, du Code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

cette personne d morale, ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Pierre-Anthony coupable du chef de : * VOL, le 08/12/2004, à Castres, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal

A... alors qu'en violation de l'article 512-1, le conseil de prud'hommes qui a rendu cette décision n'était pas composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs mais de deux salariés et d'un seul employeur

132-4 du Code Pénal, 710 à 712 du Code de Procédure Pénale ; Confirme le jugement déféré, LE TOUT conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du Code de Procédure

maintien en détention, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français, et ordonné la confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

revenus et du patrimoine de la personne protégée, il y a lieu de dispenser le curateur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef en application de l'article

575-5° du Code de procédure pénale, des articles 512, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a statué que du chef d'inculpation

l'UDAF n'ayant pas constitué avoué, aucune régularisation n'a pu intervenir, de sorte que l'appel de interjeté par Madame X... est irrecevable ; ALORS QU'en toute hypothèse, sauf application de l'article

427, 512 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, dénaturation des documents de la procédure, violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

Madame CHAPON, Conseillère, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Les conseils des parties ont été entendus en leur plaidoirie.

Le tribunal, s'appuyant sur l'article 512 du code de procédure pénale, autorisa la lecture des déclarations faites par X et Y à la police à l'époque des faits.

chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles