En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur

503, 505, 506, 511, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

; 3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article

Aux termes de l’article R. 511-13 du même code : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les

couleur, quand la banque, tenue au secret professionnel, ne pouvait produire le chèque sous peine de divulguer des informations relatives à un tiers, figurant au verso dudit chèque, le tribunal a violé l'article

; 3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; 4° la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article

R. 511-13 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors qu'aucune mesure de responsabilisation n'a été envisagée en lieu et place d'une sanction ; - la décision attaquée du 24 mars 2020 méconnaît

Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article (…) ».

valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13

Buisson, président, en application de l’article L. 511-13 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés précontractuels.

Aux termes de l’article R. 511-12-1 du code de l’éducation : « Lorsque le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire, il informe l’élève qu’il dispose du droit de garder le silence pour l

Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

L. 511-1, L. 511-8 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y.

4.2.4 du règlement intérieur du collège des Loges ; - elle méconnait le principe du contradictoire conformément au principe général du droit et aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 du code de l'éducation

temporaire ou définitif, d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ; / 4. la suspension temporaire de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées à l'article

d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation : " Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : " Sauf dans le cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre