préliminaire, des articles 385-1, 507, 509, 710 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, insuffisance et contradiction de motifs

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 507, 546 et 549 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

507 et 508 du code de procédure pénale alors qu il semblerait que le jugement frappé d appel constitue un jugement distinct du jugement sur le fond ne mettant pas fin à la procédure; Attendu que cette

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juin 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon

Anne B..., ès qualités de gérant de tutelle, en raison du décès de Monsieur Xavier X..., survenu le 20 septembre 2008, au cours de l'instance la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

Le capital social de cette société, composé de 500 parts, est détenu par M.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

    Action en dédommagement fondée sur les articles 504-507 du code   de procédure pénale 49.

de copropriété attribuant au lot n° 509 des tantièmes de charges qui auraient dû être attribués au lot n° 508 et rétablir les charges en conséquence ; que Mme Z... a soulevé la prescription de l'action

Vu les articles L 213-6 du C.O.J., L. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les articles 502, 503, 507 et 465 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1690 et 1692 du Code

185, 186, 197, 502, 503, 575, 577, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du protocole annexe

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.

Par suite, la décision du 9 février 2024 portant préemption des parcelles AH n°s 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 516, 517, 518,

, 502, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle