Le moyen proposé par Mme [G] [K] est pris de la violation des articles 497, 498 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les moyens uniques de cassation, pris de la violation des articles

malfaiteurs, port d'armes prohibées et recel de véhicules et a ordonné la confiscation des armes saisies ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

505 du code de procédure pénale à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu lesdits articles ; Attendu que le principe de "l'égalité des armes" tel qu'il résulte de l'exigence

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 566 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LAQUELLE IL DECLARAIT FORMER APPEL, LETTRE VISEE LE MEME JOUR PAR CE FONCTIONNAIRE; ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE DELAI DE DIX JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498, 554 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure

575, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de l'assureur, le prévenu et le civilement responsable ont interjeté appel incident le 15 février 1984 ; Attendu que pour déclarer ces appels irrecevables, la Cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

415, 417, 424, 498 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, contradiction et défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Sur le 3ème moyen de cassation, pris de la violation des

législation sur les stupéfiants et sur les douanes, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de droit, à supposer même, ce qui n'est pas le cas, que cette volonté de faire appel ressorte explicitement de cette correspondance, il n'en demeure pas moins que les règles formelles énoncées par l'article

551, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale, 6 et

L'appel est porté à la cour d'appel. » L’article 498 de ce code précise que : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire

; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour travail clandestin, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

selon les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel est interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de la signification du