LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 472, 515, 516 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le

motifs, exempts de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen lequel ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 875 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures urgentes

l'expiration d'un délai de 18 mois la délivrance d'un nouveau permis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

... n'a pas remis les enfants à leur père le 1er août 2004 comme le prévoyait cette ordonnance ; Attendu que Mme X... a saisi la juridiction française d'une demande en divorce sur le fondement de l'article

écritures notifiées le 23 juin 2023, la société OGF demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-

2, 3, 4, 497, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1991, qui, dans la procédure suivie à sa requête contre Maurice X... et la société HEULIN, du chef d'infraction à l'article

493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire ; que l'article 496 du même code énonce que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable, telle que reproduite en annexe : Vu les articles

(MAURICE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 509, 515, 520, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE " EN CE QUE STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU DEMANDEUR

L'ordonnance du 4 août 2025 a été rendue sans débat contradictoire, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, prévue à cet effet et qui obéit à des règles particulières ; qu'il résulte de l'article 497 du Code de procédure civile que seul le juge de la requête peut statuer sur

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa

R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans le délai d'un mois

486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Et sur le cinquième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 497, 513 alinéa 3 , 515, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Les