COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8

Selon les termes de ses conclusions en réponse 2, la société FRENCH TACOS FACTORY demande au président du tribunal de : Vu les articles 496 et 497 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu l'ordonnance

Par ailleurs, il résulte de l'article 495-11 du code de procédure pénale que l'ordonnance d'homologation sur CRPC " a les effets d'un jugement de condamnation " et " est immédiatement exécutoire ".

À titre principal, ils invoquent les dispositions des articles 495 et suivants du code de procédure civile et prétendent à la rétractation de l'ordonnance en date du 15 octobre 2010 estimant que la demande

494 du code de procédure civile n'imposait nullement à la concluante d'informer le juge des requêtes de l'existence du contentieux prud'homal ; - que des mesures d'instruction prévues à l'article

494 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par Germaine Duc et dit que l'arrêt du 21 décembre 1995

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 janvier 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, pour fausse déclaration dans la valeur des marchandises importées, a condamné ROBERT X... à 8

A cette date, les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/488, 23/489, 23/490, 23/492 et 23/493 opposant les mêmes parties ont été retenues.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures

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L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 495, 502 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 123-5 du code de l'organisation judiciaire ; 5°/ que l'article

SUR QUOI, LA COUR Considérant que l'article 495 alinéa 3 du NCPC qui vise à faire respecter le principe de la contradiction exceptionnellement mis en sommeil temporaire pour permettre l'exécution de

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493 et 495 du code de procédure civile ; 2°/ que doit être écarté comme contraire aux exigences du procès équitable tout formalisme excessif ; qu'en l'espèce, en considérant qu'une motivation plus

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code