comparaître sans excuse valable comme il le fait devant la cour   ; Dès lors, l'opposition formée par Grigori Risker recevable en la forme est non avenue du fait de sa non-comparution en application de l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Article 494 § (ë) of the Code of Civil Procedure provides that a party may request the revision of a judgment that has become final in the event that the European Court of Human Rights finds

Selon les articles 494 et 495 du code de procédure civile, la requête est présentée en double exemplaire. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

The period may be extended by one month at the request of the prosecutor (Article 493 §§ 2 and 4).

de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, comporter l'indication

articles 493 et suivants du code de procédure civile et du principe du contradictoire de : - in limine litis, prononcer la nullité de l'ordonnance sur requête rendue le 22 février 2019, la caducité de

Given that Article 494 §(ë) of the Code of Civil Procedure provides for such possibility, an appropriate form of redress for the violation of the applicant’s right would be to   reopen   the

the [applicant] did not have any basis to consider, in good faith, that the facts he attributed to the assistentes were true, and therefore the compensation should not be reduced for the purposes of Article

145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son

495).

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

et 493 du Code de procédure civile, Vu les articles 226-13 du Code pénal, Vu les articles L1110-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L.511-33 & L.522-19 du Code monétaire et financier,

Selon l'article 495 du code de procédure Civile : L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

L'article 494 précise que la requête doit être motivée et l'article 495 ajoute que l'ordonnance sur requête est motivée.

Selon l'article 494 la requête et l'ordonnance doivent être motivées.

Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle

Selon : l'article 494, la requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. l'article 495, l'ordonnance sur requête est elle aussi motivée.