Pursuant to Article 492 of the Code of Civil Procedure, an order for payment, if issued on the basis of a bill of exchange, is enforceable notwithstanding that a defendant has appealed against

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

Sur le moyen unique : Vu les articles 490, 492 et 507 du Code civil ; Attendu que la mise sous tutelle prévue par les deux premiers textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part,

tutelle sans constater qu'ils avaient besoin d'être représentés d'une manière continue dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

Abelard, 35031 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qui, trisomique, est hors d'état de gérer valablement ses biens et de gouverner sa personne; que, par ces seuls motifs, il a souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT

490 et 492 du Code civil ; Mais attendu que tant par ses propres motifs que par ceux qu'il a adoptés du premier juge, le tribunal de grande instance énonce qu'en raison de la détérioration de son état

Il soutient d'abord qu'en raison de la présence de cinq assesseurs, régulièrement convoqués pour siéger, le tribunal n'était pas complet au sens de l'article L. 492-6 du code rural ce qui a justifié que

était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence dans les actes de la vie civile, de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

the request to the district prosecutor who, within three months from the submission of the extradition request by the requesting State, lodges an application with the District Court on the basis of Article

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il

la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamnée à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Iffa X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

[N] [E] demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du

du 11 février 1983 le condamnant, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale