Elle soutient que l’immeuble situé 10 avenue de Rochebelle, section cadastrée AC 472, AC 473 et AC 474 à Le Vigan (30123) et appartenant à Mme B...

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a classé une partie des parcelles cadastrées AC 471, 472 et 473 en zone naturelle alors

entre, d'une part, la différence entre la somme investie (711 054 euros) et la valeur de revente (479 454 euros) et d'autre part le produit d'un placement à 3 % (760 473 - 711 054 = 49 419 euros), était

47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite de la société qu'il dirige et condamné X...

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 472, 473, 14, 15, 16, 17 et 478 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU1903119A2095 du 5 février 2020 ; 3°) de condamner la commune de Brive la Gaillarde à verser à la Sarl

[L], qui sollicitait le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et des organismes sociaux et les a déboutés de leurs demandes. 4. M.

475-1 du Code de procédure pénale ; que les sommes susceptibles d'être allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, n'étant pas des dommages-intérêts, n'obéissaient

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, 48 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la décision cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 (JOCE 18 juillet

321, 564, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une correspondance du mandataire de Mme Z... ayant établi une fiche de calcul de l'indemnité fixait à 95

X... a saisi un juge de l'exécution pour voir constater la nullité des deux significations et déclarer non avenu l'arrêt du 20 juillet 2000, par application des dispositions de l'article 478 du nouveau

[YR] [MA], domicilié [Adresse 248], 470°/ à Mme [JW] [OU], domiciliée [Adresse 415], 471°/ à Mme [YF] [OA], domiciliée [Adresse 449], 472°/ à M.

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, d'une somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ; "alors que sont nulles les décisions qui omettent de prononcer sur une demande des parties

1987) d'avoir déclaré qu'elle était réputée contradictoire alors que, faute d'avoir recherché si la convocation a été délivrée à personne, le jugement attaqué est privé de base légale au regard de l'article

conditions de la restitution du véhicule ; - rejeté la demande du crédit- bailleur au titre de l' indemnité de résiliation prévue par les contrats no 4775, 4776 et 4777 pour défaut d' information de la

°/ Mme [YU] [YYD], domiciliée [Adresse 342] (Royaume-Uni), 471°/ Mme [KE] [ZYR], domiciliée [Adresse 336] (Irlande), 472°/ Mme [YC] [ZYR], domiciliée [Adresse 487] (Irlande), 473°/ Mme [BZ] [ZYR

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses