L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, - Condamner la Société Lafarge France aux entiers dépens et accorder à Maitre DONTOT, avocat, le droit de recouvrement direct prévu pat

[L] [O] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, REJETÉ toute autre demande, CONDAMNÉ [L] [O] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

PC/PR ARRÊT N° 478 N° RG 21/02236 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKNY [O] C/ Association GESTELIA BASSE NORMANDIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

700 du C.P.C.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, confirme le jugement déféré sur la somme allouée à M.

FRANEVA C.C.C. DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A :La S.C.I.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JEANNE D'ARC et la SCI AMADOR seront condamnées à payer au Département la somme de 3000 euros en application de l'article 7010 du CPC.

474 du code de procédure civile.

700 du C.P.C

700 du C.P.C.

700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître DESSALCES Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C. ; - Rappeler

[A] [F], [P] [X], [S] [Y] ET [K] [E] et à Maître [N] [V] [Z] chacun la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Il convient de relever que le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction correctionnelle qui relaxe un prévenu pour homicide ou blessures involontaires, doit

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour allouera à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

plus de trois personnes (articles 110, 112 N° 1 du Code pénal).

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.