A COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 473-1 DU CODE DU TRAVAIL ", L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A 2 000

ACCIDENT DU TRAVAIL AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS FAIT LA DECLARATION DE CELUI-CI DANS LE DELAI DE 48 HEURES VISE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTOCULTURE-SERVICE

tentative de conciliation n'avait pas à être renouvelée et que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant le bureau de jugement, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article

de la personne à laquelle la citation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avait été laissée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents :

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

, LES EMPLOYEURS OU LEURS PREPOSES QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 ET DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 473 ; EN OUTRE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE PEUT POURSUIVRE

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 08-60.463 et N 08-60.464 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles

6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 156 et suivants, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 473, paragraphes 3 et 4 et 476 du

VIOT, agissant dans l'exercice de ses fonctions de gérant salarié de la société à responsabilité limitée SODIBAT, déclarée depuis lors en liquidation des biens, a, en infraction aux prescriptions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de

selon le moyen, qu'en statuant par un jugement réputé contradictoire sans constater que le demandeur avait bien été assigné à personne, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article