Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant d'y procéder, le juge a violé les articles 471 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne l'invitant pas à comparaître

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de la S.C.I WMBK au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, STBP fait assigner DKV devant ce tribunal.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

. » et l'article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 22 février 2023, l'URSSAF IDF n’a pas constitué avocat.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, des articles L. 121-1, L. 121-2, 314-1 et 314-10 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland