464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites décisions ; Qu'aux termes de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour

de [I] [N] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

464 du code de procédure civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assisté de Madame Anna BACCHIDDU, greffière ; Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu 2 janvier 2026 par Monsieur Hadrien DALEGRE, juge

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

462 et 463 du code de procédure civile : 4.

L. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que les sanctions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, des articles 464, 465 et 466 du Code des douanes, 1er de la loi du 15 juin 2000, 591 et 593 du

assignation aux fins de sursis à exécution de la décision de l'Autorité, sur le fondement des articles L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce (RG n° 24/07473).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464

, 463 et 464, adoptées lors de ce conseil municipal ; 2°) l'annulation éventuelle, si elles existent, des délibérations nos 460 et 461 adoptées par le conseil municipal de la commune de Tauriac de Camares

406 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soulat coupable du délit d'abus de confiance

4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent

2, 464, 497-3°, 497-4° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour a condamné Z... à payer à la SCI Gentilly Frileuse la somme de 100 000 francs

A C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à celle de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre du même article.

aux articles L. 468 à L. 469 du même Code, être exercée par la victime contre l'employeur conformément au droit commun et qu'en se prononçant sur le principe même de la responsabilité civile, la cour

des faits reprochés et au dommage allégué à l'économie, contrairement aux exigences de l'article L. 464-2 du Code de commerce ; - réduire de façon substantielle le montant de la sanction prononcée à son

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans