Ils font valoir que l'article 454 du code de procédure civile ne prévoit pas l'obligation de porter sur la décision la mention de l'élection de domicile.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; Attendu que les jugements

454 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, les jugements doivent contenir l'indication de leur date, il résulte de l'article

le siège social est ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions en réponse sur incident du 15 novembre 2023, la MAIF demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 454, 547 alinéa 1 et 909 du code de procédure civile, de : ' à titre

l'URSSAF du Loiret était demanderesse et la société Atout coeur était défenderesse, bien que cette dernière ait été en position de requérante à l'opposition ; que le jugement attaqué a donc violé l'article

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles

459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la

alors, selon le moyen, que le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ne précise pas le nom des conseillers ayant délibéré, est entaché de nullité ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles

Attendu que l'ordonnance attaquée qui mentionne le nom du greffier ayant assisté au prononcé de la décision, lequel a signé la minute avec le premier président, satisfait ainsi aux exigences des articles

procédure civile ; Mais attendu que ce texte n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que le moyen est né de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Vu les articles

société Alldos ; Sur le premier moyen : Attendu que cette dernière société fait grief au jugement d'avoir mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles

B... fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer le nom des conseillers composant la cour d'appel alors qu'aux termes de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient l'indication

conclusions en date du 7 décembre 2006 par lesquelles les appelantes, qui demandent à la cour de les déclarer recevables en leur appel, poursuivent la nullité de l'ordonnance précitée sur le fondement des articles

d'avoir statué par un arrêt irrégulier, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt viole les articles

X..., fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 431-1, paragraphe 1-1, du Code de la sécurité sociale prévoit très généralement le remboursement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 126-C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

du nom de ceux qui en ont délibéré; qu'en l'espèce, la décision attaquée se borne à faire mention des membres qui ont lu le délibéré en audience publique; qu'ainsi, la Cour nationale a violé l'article