visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 24 septembre 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de

d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de Mme X... tend à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'aurait subi sa fille Christine du fait

X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du syndic, alors, selon le pourvoi, que la lettre du texte de l'article 45 de la loi du 13 juillet 1967 exclut à l'évidence, en raison de l'emploi

urgent des licenciements envisagés, elle tranche par là-même nécessairement et définitivement la question de leur caractère réel et sérieux ; qu'en ne reconnaissant pas cette compétence l'arrêt a violé l'article

1993 sans attendre l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 12 juillet suivant, l'administrateur judiciaire a engagé prématurément la procédure de licenciement en violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (AMIENS, 29 AVRIL 1975) QUE, PAR ACTE DU 17 NOVEMBRE 1973, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, AGISSANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 45

X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions qu'il conteste, qui se bornent à faire application de l'article 45 précité de la loi du 9 juillet 1991, définiraient une obligation à caractère civil

Aux termes de l’article 45 de ce décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Sur le premier moyen : Vu l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi ; Attendu que, selon ce texte, le service des allocations

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 modifié précité : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

Aux termes de l'article 45-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

34 de la loi du 16 juillet 1971 (article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation), l'article 45 de ladite loi (articles L. 231-1 et L. 231-3 dudit code) ne sanctionne pas par la nullité

, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.(…) » Et aux termes de l’article 45 de ce même décret : « (…) les décisions prises

chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 2.

En outre, selon l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, qui a été prise avant le 18 juillet 2025, les décisions prises en