Pitters, avocat général", ce dont il résulte que l'avocat général a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751-1

délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles

plaidoiries des parties et, donc, de s'assurer qu'il a pu en rapporter la teneur auprès de la formation collégiale à laquelle il doit appartenir ; que l'arrêt méconnaît ainsi les dispositions des articles

: greffier : Christine Hau", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier, qui fait partie du tribunal de commerce, a assisté au délibéré des juges, en violation des articles

peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation des articles

délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

que le délibéré était le fait de Madame Françoise GOUJON, Madame Marie Madeleine BOUSSAROQUE et Madame Marie Claude GENDRE, l'arrêt a été rendu au terme d'une procédure irrégulière en violation des articles

Composition de la cour lors des débats et du délibéré" le nom du greffier, alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

alors, selon le pourvoi, que seuls les magistrats doivent délibérer et que leurs délibérations sont secrètes, prescription qui doit être observée à peine de nullité ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

L.142-4, L.142-5, R.142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier était présent lors du délibéré ; qu'il en résulte que l'arrêt attaqué a violé les articles

L. 142-4, L. 142-5, R. 142-16 et R.142-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée

ministère public : / greffier : Mme X...", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles

seule mention des noms des magistrats ayant délibéré, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention ne permettant pas de présumer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats, l'arrêt a violé les articles

à laquelle il a été procédé le 29 décembre 1998, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions du jugement que le greffier a assisté au délibéré et qu'ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Rol", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Z... et X... " ; qu'ainsi ont été violées les dispositions des articles R. 143-27 et R. 143-30 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

d'appel, lors du délibéré, était la même que lors des débats, laquelle comprenait, outre le président et les conseillers, Mme Y..., faisant fonction de greffier, en contravention des dispositions des articles