L. 441-10 du code de commerce Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 3 juillet 2023, . 80 euros sur le fondement de l'article D. 441-5 du code de commerce, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce et des conditions générales de la requérante, * 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

De plus conformément au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D.441-5 du code de commerce), en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera réclamée

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

[Z] à payer à la société Graines Voltz un montant de 800 ' au titre des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce augmenté des intérêts au taux légal à compter de la demande, - Déclarer

savoir treize factures en l'espèce par application de l'article D 441-5 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution ; - Condamné la société Solotrat

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

[U] la somme de 120 euros en application des articles L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce, - débouté M.

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Dès lors, le tribunal fera droit en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

Sur les demandes provisionnelles en paiement L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 441-10 du code de commerce

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 5 août 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [N] a assigné la société [A] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » * L'article D 441-5 du code de commerce qui dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième

du code du commerce qui prévoit que 'le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros