L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

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la cour d'appel n'a ni caractérisé l'élément intentionnel du délit, ni d'avantage suffisamment, l'élément matériel de la fraude" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44, 45 ET 46 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE

des prix applicables aux transporteurs, et notamment aux règles auxquelles ils pourraient être soumis en matière de publicité des prix ; Considérant, en quatrième lieu, que si, aux termes de l'article

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

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  »   Loi organique sur le Tribunal constitutionnel Article 44-1 C) «     Les violations des droits et garanties susceptibles de protection constitutionnelle (...) ne pourront faire

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de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Considérant ce qui suit : 1.

civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

première nommée constitutifs de publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

Elle expose que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - subsidiairement, la commune était forclose, en application des articles 44-1 et 44-2 du CCAG et à défaut d'avoir régulièrement prorogé