2 amendes de 3 000 et 1 500 francs pour les contraventions, et a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la communication du document dès lors qu'il connaît déjà l'identité de l'auteur du signalement et le contenu du signalement ; - le refus du département constitue le délit prévu aux articles 434-7-

et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

contradictoire, a : déclaré LENDARO X... coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, faits commis le 06/03/2001 à 17:24, à LUCY SUR CURE (Yonne), infraction prévue par l'article

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Monique X..., épouse

a déclaré A...Nizar coupable du chef de : RECIDIVE DE PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, de / / 2006 à / 04 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article

Christian coupable du chef de : PRISE DU NOM D'UN TIERS POUVANT DETERMINER DES POURSUITES PENALES CONTRE LUI, le 24 / 01 / 2007, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal

permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'il ne résulte nullement de l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982

AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

485 et 512 du Code de procédure pénale, d'une part, des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, d'autre part ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le mémoire se borne à relever que l'arrêt attaqué

à un détenu contre : - Mme A...              , reçu le 16 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Pascal René André coupable de : DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434

L'agent judiciaire du Trésor conclut le 15 avril 2022 à l'irrecevabilité de la demande en ce que la condamnation prononcée était inférieure à la détention provisoire maximale autorisée ; qu'en vertu de l'article

code de déverrouillage permettait de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu'il contient ou auxquelles il donne accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles

QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

PRESIDENT VISEE A L'ARRET, DONT LA REGULARITE ET LA DATE N'ONT PAS ETE CONTESTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES