X... sous curatelle pour une durée de 60 mois : AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 425 et 428 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GUERRE, GERANT DE LA SOCIETE MAXIBAT, PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, POUR

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN VERTU DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, POUR CONTREFACON

lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 11 juillet

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Attendu que l'arrêt

D'OU IL SUIT QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Gilles Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

décembre 1996), d'avoir déclaré nulle sa demande d'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de cette entreprise et d'avoir notamment constaté la nullité de la protection prévue par l'article

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article