Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1,

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

Aux termes de l’article L. 424-10 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L.

déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis

  Under Article 424 of the Code of Civil Procedure if newly discovered facts or evidence emerge III.   COMPENSATION FOR DAMAGE CAUSED BY ENFORCING AN PAYMENT ORDER IV.

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant

L. 424-7 de ce code, mais par les dispositions du 2° de son article L. 424-3, le moyen était, par conséquent, tiré de la méconnaissance de la règle énoncée par les dispositions du 2° de l'article L. 424

en application des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le délai de validité du permis, en l'absence de tout commencement de travaux par le pétitionnaire, a expiré le

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

L'intéressé a sollicité, en application de l'article L. 424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la délivrance de la carte pluriannuelle de séjour prévue à l'article L.

6 de l'accord franco-algérien et du b de l'article 7 de ce même accord, le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 424-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article R. 424-4 du code de l'environnement : " La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars. () ".

à l’article L. 424-1 du même code ; - le périmètre instauré par cette délibération dans lequel l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur de droit ; - elle méconnaît le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

La demande devait être adressée à la Cour suprême de cassation, qui l’examinait en audience publique (article 424 du CPP).