AVRIL 1979 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-3 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait présenté des demandes de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le

L. 423-23 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

refus de titre de séjour sur l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salarié

portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme :

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Toutefois,

à l'article R. 425-29-3, les ouvrages d'infrastructure prévus au b de l'article R. 421-3 doivent également être précédés d'une déclaration préalable. ".

L. 421-3 du code de l'urbanisme ; 2°) statuant au fond, annule ce jugement et rejette la demande présentée par la société Financière Alpina devant ce tribunal ; 3°) mette la somme de 3 000 euros à la

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du

A..., le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif notamment qu’

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code