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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts : 20.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2402440_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article 206 de la même annexe prescrit que : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. (…) / IV
Source officielle7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / () / II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00359_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable
Source officielle7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 420, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que l’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6706c992f1d01e3c86f08411
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les différentes fautes alléguées seront examinées successivement 1.1 Sur l'exécution de l'arrêt du 3 juillet 2008 Il résulte de l'article 420 du code de procédure civile que l'avocat remplit les obligations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdaddedbe921270c3cdbc99
14 mai 2019
14 mai 2019
[J] [L] à leur payer la somme de 8000 € chacun à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil et la somme de 6 000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2104698_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.
Source officielle1ère chambre
6349001763d497adffda4152
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 420 du code de procédure civile dispose: « L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an
Source officiellecr
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
28 mai 2003
L. 420-1 du Code de commerce ; que, s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1, nous observons une parfaite complémentarité entre les offres déposées par les entreprises DEHE TP, SADE, SEC 2 L, Sturno
Source officiellecr
6137261fcd580146774231b0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
312-1 et 312-2 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1203DEC001136285
3 décembre 1986
3 décembre 1986
Il importe à cet égard de souligner que les audiences de simple renvoi sont interdites par l'article 420 deuxième alinéa C.p.c., et que le juge, sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c1
27 mai 2002
27 mai 2002
du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et, en application de ces articles, ordonné, à titre de peine principale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004819399
24 juin 2004
24 juin 2004
Il était ajouté que le défaut de prévoyance ou de précautions visé à l’article 418 du code pénal comprend toutes les formes de fautes et que la faute la plus légère entraîne l’application des articles
Source officiellePage 13 sur 10056