Selon l’article 415 du CPC, l’examen de l’affaire mise en sursis est repris à la demande de l’une des parties, lorsque le sursis a été ordonné avec l’accord des parties (§ 1) et, dans les

Ce dispositif, qui figure à la section 6 du chapitre consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, est soumis aux principes directeurs de protection des majeurs énoncés à l'article 415, aux

ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article

449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M.

-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civile ; 5) ALORS QUE subsidiairement, concernant la demande relative aux jours fériés, et à supposer applicable l'article 415 de la convention

de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée, prévues et réprimées par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

459 une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi à nouveau violé ce texte ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 415 du code civil, la protection des majeurs de leur personne et de

besoins spécifiques de son fils (remplacement ou réparation urgente du véhicule aménagé pour son transport, soins thérapeutiques) la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

X... ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 415 du code des douanes, présenté par M.

textes visés au moyen n'a été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[R] [J] ont fait assigner Mme [I] [T] épouse [J] et la SA Société Générale devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735,

Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 4.

mois, - maintenu l'association ASAPN en qualité de curateur pour assister Madame Micheline X...dans l'administration de ses biens et la conseiller et l'informer pour tout acte concernant sa personne (article

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues