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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite
Source officiellesoc
61372113cd580146773f0ca7
7 février 1990
7 février 1990
L 133-2 susvisé et l'article L 412-4 du même code ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait déclarer l'accord litigieux privé de tout effet et rejeter la demande de maintien des avantages accordés
Source officiellesoc
613720cccd580146773ee772
20 janvier 1988
20 janvier 1988
que la cour d'appel, qui n'a considéré le grief d'absence non motivée que comme l'ultime manifestation de la dégradation des rapports professionnels des parties, et qui a constaté, en se référant à l'article
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f2bbf04ef7857bda81
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a4542
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec40
20 avril 1982
20 avril 1982
L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL REPRIME UNIQUEMENT LES ENTRAVES APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES L. 412-1 ET L. 412-4 A L. 412-16, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28c1d2b47a9d8cd75ab
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec5
2 février 2024
2 février 2024
VILOGIA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [M] [O] (pouvoir en date du 19 janvier 2023) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal
Source officielleJEX
669640f2f5112d8edd057321
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande L’article R.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose : « A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f8bbf04ef7857bdb26
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement
Source officielle7ème JEX
68dec99a6af9fd1f8095377e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566cb0e2901d10fa432c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f8bbf04ef7857bdb1c
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
6685a28d1d2b47a9d8cd75c9
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a4555
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0dfaeccdc6046d475951ff
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleJuge de l'Execution
68e9763c3ea43407b912a5ac
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4053e3bdd077851c21
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4153e3bdd077851d63
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJEX
6a1de0f1cdc6046d47c082a3
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux
Source officiellePage 13 sur 8398