d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

    Article 41 § 4 of the Criminal Code provides that if an inmate systematically eschews work, or commits a wilful offence or serious breaches of prison order, and thereby shows that he or she

26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; 4° Le ou les

26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d'un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l'article 26-4 de cette loi ; 4° Le ou les

Par ailleurs et d'un part, aux termes de l'article 41 du CCAG Travaux susvisé : " () 41. 6.

X... conteste la décision rendue qui a relaxé Mme Y... sur le fondement de l'article 41 de la loi de 1881 qui dispose que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation les écrits produits devant

41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : / a

les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : a) Exécuter

  41 § 4 de la loi n o 165/2013.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : 8.

21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article

X... sur le fondement de l'article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Attendu que M.

When prisoners systematically avoid working or breach prison rules, the court can wholly or partially cancel the reduction of the sentence accrued during the previous two years (Article 41 § 4 of the Criminal

C'est dans ces conditions que, faisant application des dispositions de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, le président du tribunal de commerce de Tours a ordonné la suppression de 116

Article 41 § 2 “Searches of inmates shall be carried out.” Article 41 § 4 “Convicts are not permitted to keep money in cash ...