Russia (II) (just satisfaction) [GC] - 38263/08 Judgment 28.4.2023 [GC] Article 41 Just satisfaction Award of non-pecuniary damages to applicant Government, for benefit of identified victims, based only

    Par un arrêt du 18   avril 2024, la Cour a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 3 de la Convention en raison des conditions de détention attentatoires à l’article   3 de

Il estime que la requête n o   2292/06 doit être rayée du rôle, en application de l’article   37   §   1 a) de la Convention.

En conséquence, il demande la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour. 4.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période de 1964 à 1996, par arrêté du 25 octobre 2016 publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 253   500 EUR chacun pour préjudice matériel et de 10   000 EUR chacun

Ensuite, par un arrêt du 7 février 2017, la Cour a décidé de rayer du rôle la partie de l’affaire relative à l’article 41 de la Convention concernant la demande d’indemnisation pour dommage matériel découlant

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 253   500 EUR chacun pour préjudice matériel et de 10   000 EUR chacun

personnes, la Cour estime approprié d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 10, en tenant compte des principes de sa jurisprudence relative à l’article   11.

The Court thus has jurisdiction to deal with the claims for just satisfaction under Article 41 of the Convention in this case (see Georgia v.

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage)