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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des époux
Source officielleCabinet C
62833c385a52a8057d99189a
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae5
22 août 2024
22 août 2024
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mme [S] [M] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de
Source officielleCabinet C
6274bd2e2799a9057d5dd1f0
28 avril 2022
28 avril 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c067
24 avril 2008
24 avril 2008
Pin Yu X...la somme de 150. 000 FCFP par application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française pour les sommes exposées par lui en cause d'appel, et non comprises dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc15
28 août 2008
28 août 2008
Ils sollicitent également le paiement d'une somme de 500 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c096
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] à leur payer la somme de 275.000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCabinet B
6622097a9ce14200083899bf
11 avril 2024
11 avril 2024
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleChambre Sociale
634e41e7dfc182adff7ad5a8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
(art. 407 du code de procédure civile).
Source officielleCabinet C
630ef9cb223d7c4f13705345
25 août 2022
25 août 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] [F] la somme de 120.000 Fcfp au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [L] [W] aux dépens.
Source officielleCabinet D
63201e7539bca9fcb099efa3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice de l'appelant. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCabinet C
62833c375a52a8057d991892
12 mai 2022
12 mai 2022
406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc3
2 décembre 2020
2 décembre 2020
1850 du Code civil sans l'avoir soumis aux parties préalablement; L'article 1850 du code civil est relatif à la responsabilité des gérants de société; Or dans le dispositif de ses conclusions en première
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc13
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La SAGEP opposait à titre principal la prescription de l'action par référence aux dispositions de l'article 2270 du code civil alors que le lot concerné faisait partie de la première tranche ayant fait
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d12
24 août 2023
24 août 2023
- Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, [C] [M] [R], [G] [Y] [R] épouse [I] et seront condamnés aux dépens d'appel sans
Source officielleCabinet C
64eae7421644fdd969d82d10
24 août 2023
24 août 2023
[L] [U], qui succombe en toutes ses demandes à son encontre, sera condamné à lui payer sur le fondement des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dd
18 octobre 2007
18 octobre 2007
407 du Code de Procédure civile de la Polynésie française.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 13 sur 3320