RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 AVRIL 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/01483 - N

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1974 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PAYS DE LA LOIRE LE CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

PAYEMENT D'UNE SOMME DE 65744 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

raison de la connexité ; Vu les observations produites ; Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité, sont ainsi rédigées, en des termes similaires : "Les dispositions légales de l'article

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR X..., REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512, 593

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984, 1986, 1987 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE

chef d'abus de confiance, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

1825 du code général des impôts, pris ensemble avec l'article 406 L du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le trouble à l'ordre public ayant cessé depuis au moins trois

Selon l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts, au titre VI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés, dans sa rédaction applicable aux périodes d'impositions en litige : " (

cour d'appel a constaté non seulement la caducité de la déclaration mais encore s'est estimée dessaisie pour le tout de l'affaire au fond ; que ce faisant il a excédé ses pouvoirs en violation des articles

condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

de BORDEAUX ORDONNANCE DE CADUCITÉ Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu les articles

PRIVATION DE LIBERTE POUR UNE DUREE DE PLUS DE SIX MOIS ; QUE LA MISE EN ETAT N'EST DONC PAS EXIGIBLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES