Aux termes de l'article R. 6152-402 du même code : " Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /1° Pour exercer des

Aux termes de l’article R. 6152-402 du même code alors en vigueur : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : /

  » Article 399 «   La cour d'appel tient audience pour l'examen de l'affaire (…)   » Article 400 § 1 «   L’audience a lieu, que les parties soient présentes ou non, mais elle ne peut

Le requérant ayant été transféré à [l'hôpital n o 15] le 17 juillet 2002, le délai prévu par l'article 404 du code de procédure pénale pour l'exécution de ce jugement a été respecté.   » 55.

affaires, Vu les décisions de traiter en priorité les requêtes en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.

R. 6152-402 du code de la santé publique puis de l’article R. 6152-403 de ce code.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 197. 2° de la loi du 25 janvier 1985

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-402 du code de la santé publique, sur le fondement duquel M.

R. 6152-403 du code de la santé publique et non sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code.

Aux termes du 5° de l’article R.6152-402 du code de la santé publique : « Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R.6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants

R. 6152-418-3 du code de la santé publique, applicable aux contrats à durée déterminée conclus sur le fondement de l'article R. 6152-402 du même code, il avait droit à des congés annuels dont il n'a pas

Président de Chambre, assisté de Valentine VERDONCK, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03808 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6YW, Vu les articles

Christelle Catherine Y... ... 62162 VIEILLE EGLISE Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour) APPELANT Monsieur Etienne Z... ... 62162 VIEILLE EGLISE INTIME Vu les articles

chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08117 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P622 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178002/10/11802 du 30/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Vu les articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 402-1 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 25 Septembre 2025 ; Que les conditions prévues aux

385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions en date du 25 Septembre 2025 ; Que les conditions prévues aux