CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

961 937 résultats pour « article 4-7 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200973_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

lors qu'il compromet l'ambiance urbaine ; - il méconnaît le règlement du lotissement, notamment ses articles 4, 7 et 13.

Source officielle

Page 13 sur 48097

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f32

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bail conclu le conclu le 17 avril 2022 contient une clause résolutoire (article 4-7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc74

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu le 22 octobre 2021 avec effet au 28 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 décembre 2023, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00913

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Qu'en l'espèce

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008066028

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

et des cours administratives d'appel reprises à l'article R. 421-7 du code de justice administrative et relatives aux règles particulières de délai de recours contentieux applicables aux personnes qui

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60cf1d01e3c86fadbaf

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu le 22 février 2023 avec effet au 23 février 2023 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 octobre 2023, pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01518

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

et en reprochant à la société B... de ne pas justifier de l'absence de recherches de reclassement auprès de cette entreprise, sans l'inviter à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101961_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007875396

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514134_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

aux droits de l’enfants ; - il méconnaît les articles 4, 7, 19 et 24 de la charte des droits fondamentaux ; - l’arrêté portant assignation à résidence est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311757_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

4 ". 7.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60df1d01e3c86fadbe2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu électroniquement le 05 mai 2021 avec effet au 12 mai 2021 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 05 février 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508386_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050ab02fc178212f87ec5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bail conclu le 21 janvier 2020 contient une clause résolutoire (article 4-7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050a802fc178212f87e66

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le bail conclu le 29 septembre 2016 contient une clause résolutoire (article 4-7) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f60ff1d01e3c86fadbfb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le bail conclu le 29 octobre 2021 contient une clause résolutoire (article 4-7-1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 février 2024, pour la somme en principal de 2608,39

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5cb01eea4cf01acaad

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 23 novembre 2021 contient une clause résolutoire (article 4-7-1- Résiliation pour non-paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette

Source officielle
TJ

JCP REFERES

67f050af02fc178212f87f46

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le bail conclu le 22 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article 4-7) laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038b26c27328703c3bc0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Sur les demandes principales Sur la résiliation du bail et ses conséquences Vu les articles 1103, 1217, 1224 à 1230, 1240, 1709, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi n° 89-462

Source officielle