ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1990), que les époux X... sont locataires d'un appartement dont la société civile immobilière ...

4 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher par eux-mêmes si la modification du poste occupé par M.

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE CIVIL ET 1ER A 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL NE PEUT ACCORDER AU PREVENU LE BENEFICE DU DOUTE

l'expertise, qui avait eu pour mission (sic) de fournir des éléments d'appréciation sur les responsabilités et le préjudice dû à la rupture, ne lui était pas opposable ; d'où il suit qu'ils ont violé l'article

555,69 francs en deniers ou quittances à moins qu'elle n'ait été payée antérieurement, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pu, sans commettre un déni de justice, en violation de l'article

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

propriétaire, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., en qualité de représentant légal de sa fille Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 février

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement

Di Z... 90 % de la moitié de l'insuffisance d'actif de la société SEMI, sans chiffrer le montant de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu, d'une part,

cette dernière en paiement du prix ; que la cour d'appel a accueilli la demande ; Attendu que la société SCOARNEC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M.

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

branche du moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon

1315, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent se retrancher derrière une prétendue impossibilité de déterminer et évaluer les éléments du préjudice, en violation de l'article

4 du code civil, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau code de procédure civile, en la renvoyant à engager une procédure au fond alors que c'était au juge saisi d'apprécier le mérite de la fin de