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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'acquisition par le cédant ; - les conditions, tenant à l'identité du bien et à l'absence de division parcellaire, qui sont issues de la doctrine et non de la loi, ne pouvaient lui être opposées ; - l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004171_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 dispose toutefois que : " Les Etats membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04807_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Toutefois, l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Toutefois, l'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Les États membres peuvent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200026
7 janvier 2010
7 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 29 mai 2008c/Monsieur Z
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b4
27 février 2009
27 février 2009
du tribunal qui a relaxé le prévenu détenteur des marchandises de fraude en retenant sa bonne foi ; L'administration des douanes fait valoir que la détention de marchandises contrefaites visée à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01239
6 avril 2016
6 avril 2016
BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466849.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant la proposition de rectification suffisamment motivée, alors que celle-ci ne mentionnait pas l'article
Source officielleChambre 6
67801b789c3ba90f51dc15ed
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[P], ordonnée en référé le 26 avril 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleChambre 6
67f6b5dfa9d5adc26061dc3f
9 avril 2025
9 avril 2025
[K], ordonnée en référé le 26 juillet 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience
Source officielleChambre 6
67f6b5e2a9d5adc26061dc8f
9 avril 2025
9 avril 2025
378 à 380-1 du code de procédure civile) Vu l’assignation enrôlée le 26 mars 2025, Vu l’expertise en cours, confiée à M [G], ordonnée en référé le 22 décembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du
Source officielleChambre 6
67f6b5e3a9d5adc26061dc93
9 avril 2025
9 avril 2025
[Y], ordonnée en référé le 25 mars 2024, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f67
17 juin 1998
17 juin 1998
par leur avoué à la cour d'appel, leur accord à cette suspension, ne pouvaient invoquer le bénéfice de la péremption d'instance ; qu'en faisant droit à cette exception, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00716
26 avril 2017
26 avril 2017
président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90366
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. L'ordonnance de radiation du rôle du 8 octobre 2020 a été notifiée à M.
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519d4
11 octobre 1990
11 octobre 1990
ayant été convoquées devant le conseil de prud'hommes pour reprise de l'instance introduite en 1978, un jugement du 5 mars 1984 a déclaré les demandes irrecevables par application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613724b6cd58014677417bff
12 octobre 2006
12 octobre 2006
X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Yeramex international, de M.
Source officiellePage 13 sur 2784