Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - elle est entachée

60 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 REGLANT LES DROITS DU VENDEUR DE MEUBLES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA MEME LOI, CONFERANT AU SYNDIC

Y..., syndic du règlement judiciaire, a aussitôt exigé l'exécution du contrat par application des dispositions de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; que la SAD a porté au crédit du

47 et 48 dernier alinéa de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'ils font à cet effet valoir que l'article 38 de cette loi n'entre pas dans les cas, énumérés par l'article 48 , qui dérogent aux dispositions

11 et 38 de la convention collective applicable, l'ancienneté par eux acquise antérieurement et de la demande de rappel de salaire correspondante, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 38

THE LAW COMPLIANCE WITH ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 73.

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, dispose, dans sa rédaction applicable

) ; que, dans les termes dans lesquels sont rédigées ces stipulations, la clause de révision contenue à l'article 38 revêt, en dépit de la réserve prévoyant que les modifications de tarifs ne sont applicables

2010 du Conseil constitutionnel : " I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / " 4 bis.

dirigée contre le vice-rectorat de Polynésie française les dispositions de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 au termes desquelles seul l'agent judiciaire du Trésor est habilité à représenter

quelle date avait été désigné cet huissier de justice, sans pouvoir reprocher quelque carence à Mme X... à cet égard ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail et les articles 38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ; Mais attendu que, faisant application des dispositions des

ELLE EST PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS RECUPERABLES SUR X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE

Les titres échangés dans le cadre de l'une des opérations visées aux 7 et 7 bis de l'article 38 et 2 de l'article 115 sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange. (...) ".

prix de revient » ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les marchandises, matières premières, matières

des terres et, d'autre part, au prix de revient de la récolte à venir 10/12e du même fermage ; Considérant que les requérants ont soutenu devant les juges du fond que l'administration avait méconnu l'article

38, 414 et 426-2°, pour fausse déclaration d'espèce à l'exportation ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce

  38 • Manquement de l’État à son obligation procédurale à raison de son refus injustifié de produire des éléments demandés par la Cour   STRASBOURG 21   septembre 2021   DÉFINITIF