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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 8

67042b348d5cd4a875924e8d

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

372 du code civil, les parents doivent : 1. prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110193

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

372 et 373-2-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85a

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107792_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311231_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef8

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5fa

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502831_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea8c0d3e3fe99d19936

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

233 et 234 du Code civil, le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».               

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67042b348d5cd4a875924e7c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

372 du Code civil, les parents doivent : 1.prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304108_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86068

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

14 du code civil, - vu l'article 372 du code civil, - fixé le droit de visite du père sur Pierre-Louis les première, troisième et quatrième fins de semaine : + le samedi de 10 heures à 17 heures,

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

670036b8c34eb4cc85796ad0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

372 du Code civil, les parents doivent : 1.prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e118

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 1 (ch famille)

67ed988fda9e15c513200c1a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03546_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300904_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01990_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du même code : " 313-11 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203533_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

Source officielle

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