(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents

L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication

Etienne XG..., demeurant ..., 35°/ de M. Christophe XH..., demeurant ..., 1er étage, appartement 16, 18000 Bourges, 36°/ de M. Bernard XI..., demeurant ..., 37°/ de M.

[D], alors : 1°/ que la chambre de l'instruction, qui a constaté que les actes réalisés par les agents des douanes entre 1 heure 35 et 4 heures 10 étaient réguliers, s'est contredite en prononçant l'annulation

-7 du code du travail, devenu l'article L.3121-35 et qui prévoit qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

[D] [G] avait toujours été associé exploitant de l'Earl du Vieux Clocher, la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code. »

pour diffamation publique envers un particulier, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 4.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

35 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie le salaire mensuel à prendre en considération pour le calcul des droits du salarié était celui qu'il avait acquis personnellement avant

une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du règlement n° 1215/2012 et doit être exécutée sur un immeuble en France, dans le ressort du tribunal judiciaire de Lille, au contradictoire

M... en sa qualité de directeur de la publication du journal précité pour l'infraction prévue par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que du chef de diffamation publique envers un particulier

la contrepartie onéreuse, et donc le fermage, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 411-35 du Code rural que la cession de bail est licite

[S] [M], médecin biologiste ayant dirigé de 1999 à 2010 un laboratoire d'analyses médicales à Liffré (35), a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment contre la société Laboratoires de biologie

Aucune irrégularité de fond n'a été constatée. A l'audience, M.

du chef notamment d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme prime non seulement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, mais également l'article 9-1 du Code civil ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas

Didier A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article